Conditions générales de vente

5. Shutlock Scan et Shutlock Guard

Shutlock Scanest une analyse, à une date donnée, de l'exposition d'un site internet et de sa base de données telle qu'un visiteur anonyme la voit. Elle est livrée sous forme de rapport : à l'écran, en fichier JSON signé par l'éditeur et en version HTML imprimable. Prix : 29 € par site, paiement unique.

Shutlock Guardest la veille d'un site pendant un an, exécutée par l'éditeur : elle compare l'état du site à un état de référence et signale toute porte nouvelle. Prix : 149 € par site pour un an, paiement unique, sans reconduction.

Shutlock Guard — objet et durée. Un paiement vaut pour un site, désigné à la commande et non modifiable ensuite, pendant une année à compter du paiement. Le paiement est unique : aucune reconduction, aucun prélèvement ultérieur. À l'échéance, la veille s'arrête d'elle-même et une dernière notification est adressée au client.

Mise en route.Dès la confirmation du paiement par Stripe, la veille est ouverte sans autre formalité : aucun fichier à déposer sur le site, aucun code à saisir. Un identifiant et un jeton d'accès personnels sont affichés une seule fois au client, à qui il appartient de les garder confidentiels ; l'éditeur n'en conserve que l'empreinte. Un nouveau jeton peut être obtenu à tout moment par le lien adressé par courriel, l'ancien cessant alors de valoir.

Exécution de la veille.La première analyse est lancée dès la mise en route. Les analyses suivantes sont conduites par une tâche planifiée qui passe toutes les six heures ; lorsque de nombreux sites sont suivis, ils sont analysés à tour de rôle, le plus anciennement analysé d'abord. Chaque analyse est celle de Shutlock Scan décrite ci-dessous, en lecture seule : la veille n'écrit jamais dans la base du client. L'état de départ n'est fixé que sur un verdict effectif (jamais sur « NON TESTÉ » ni sur un site injoignable). Une alerte est adressée par courriel — et, si le client l'a réglé depuis sa page de suivi, par un webhook Slack ou Teams — lorsqu'une porte nouvelle s'ouvre ou qu'une porte connue s'aggrave, une seule fois tant qu'elle reste ouverte. Après trois analyses consécutives sans verdict, le client est averti que la veille ne peut plus s'exercer. L'absence d'alerte signifie qu'aucune porte nouvelle n'a été constatée sur ce qui a été testé : ce n'est ni une certification, ni une garantie d'absence de faille.

Arrêt. Le client peut arrêter la veille à tout moment, sans avoir à se justifier, par le lien qui figure au bas de chaque courriel de la veille et sur sa page de suivi, ou en écrivant à contact@aiwebsitedoctors.com. L'arrêt est définitif et n'ouvre pas droit à remboursement de la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les quatorze jours (remboursement au prorata, voir ci-dessous).

Site impossible à analyser.Si la veille ne peut pas s'exercer du fait de notre service, la période non exécutée est remboursée au prorata, sur simple demande à contact@aiwebsitedoctors.com. Si elle ne peut pas s'exercer du fait du site(site hors ligne, analyse bloquée par le site ou son hébergeur), le client en est prévenu et la veille reprend dès que le site répond de nouveau ; la période n'est pas prolongée d'autant.

Données conservées par l'éditeur pour la veille.Pour comparer chaque analyse à l'état de départ, l'éditeur conserve, pendant la durée de la veille : l'adresse du site, l'adresse électronique du client, la licence signée qui fixe le site et la durée, l'empreinte du jeton d'accès, l'état de départ (l'identité des portes constatées), l'état de la veille, l'historique résumé des passages, les cent vingt derniers rapports signés(les plus anciens sont effacés au fil de l'eau) et, le cas échéant, l'adresse du webhook choisi par le client. Les preuves contenues dans les rapports sont masquées avant d'être rangées. Ces données sont conservées sur le serveur de l'éditeur (registre privé chez son hébergeur, jamais servi publiquement) ; elles sont effacées trente jours après l'arrêt ou l'échéancede la veille, délai laissé au client pour télécharger ses rapports. Le client peut en demander l'effacement immédiat à contact@aiwebsitedoctors.com. Voir la politique de confidentialité.

Autorisation préalable.Le client n'analyse que des sites dont il est propriétaire, ou pour lesquels il détient une autorisation écrite du propriétaire ; il le confirme avant chaque achat. Accéder ou tenter d'accéder à un système de traitement automatisé de données sans autorisation est réprimé par les articles 323-1 et suivants du Code pénal. Le client assume seul les conséquences d'une analyse commandée sans autorisation.

Vérification avant paiement.Avant d'ouvrir le paiement de Shutlock Scan ou de Shutlock Guard, l'éditeur lit une fois la page d'accueil du site désigné depuis ses serveurs, comme l'analyse le fera. Si le site ne répond pas, ou s'il refuse cette lecture (par exemple un pare-feu qui bloque les visites automatisées, ou une page d'accueil protégée par un identifiant), le paiement n'est pas ouvert et rien n'est débité ; le client en est informé en une phrase. Cette vérification n'est pas une analyse : elle ne livre aucun résultat sur le site, et seuls l'adresse du site et le résultat de la vérification figurent au journal technique du serveur. Elle ne garantit pas que le site restera joignable ensuite.

Ce que fait l'analyse — et ne fait pas.Elle se présente comme un visiteur ordinaire, avec la seule clé publique que le site publie déjà, et ne fait que lire : elle ne crée, ne modifie et ne supprime aucun enregistrement dans les tables du client, et n'ouvre aucune session sur ses comptes. L'analyse en ligne n'effectue ni le test du droit d'écriture, ni le test entre deux comptes de test, ni la connexion anonyme MongoDB, ni l'abonnement temps réel aux tables, et ne rejoint aucun canal temps réel. Elle s'exécute sur les serveurs de l'éditeur et contacte le site analysé et les services que son code désigne, jamais une adresse de réseau interne.

Portée du verdict.« FERMÉ » signifie qu'aucune porte ne s'est ouverte sur ce qui a été testé, à la date de l'analyse : ce n'est ni une certification, ni une garantie d'absence de faille. « NON TESTÉ » signifie qu'aucune conclusion n'a pu être tirée. Les correctifs proposés sont à relire avant application.

Droit d'usage acheté. Un paiement Shutlock Scan vaut pour un site, désigné à la commande et non modifiable ensuite. Il comprend trois analyses de ce site au plus — la première, puis deux relances — lancées dans les sept joursqui suivent le paiement. Seule une analyse dont le rapport a été remis au client est décomptée ; une analyse interrompue, quelle qu'en soit la cause, ne l'est pas et se relance. Au-delà, une nouvelle analyse constitue un nouvel achat. Shutlock Scan ne donne pas lieu à remboursement : si le rapport d'une analyse n'a pas pu être remis, cette analyse est rendue au client (recréditée) et se relance, sans préjudice de la garantie légale de conformité rappelée ci-dessous.

Rapport de Shutlock Scan non conservé.Pour Shutlock Scan, l'éditeur ne conserve ni le rapport, ni les constats, ni les preuves : le rapport est remis au client à l'écran et en téléchargement, à charge pour lui de l'enregistrer. Seuls sont conservés, chez Stripe, le paiement, le site désigné et le nombre d'analyses faites (voir la politique de confidentialité). Les échantillons qui prouvent une fuite sont masqués avant d'entrer dans le rapport.

Rapport signé.Le rapport JSON porte l'empreinte SHA-256 de son contenu, signée par l'éditeur (Ed25519). La clé publique de vérification est servie à l'adresse aiwebsitedoctors.com/api/shutlock/cle-publique. Le client dispose librement de son rapport ; le logiciel Shutlock reste la propriété d'EUROPE TECHNOLOGIE.

Shutlock Scan — exécution immédiate et renonciation.L'analyse est exécutée, et son rapport remis, dès le retour du paiement : c'est un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont le résultat est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation, le client donne, avant le paiement, son accord exprès à cette exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès qu'elle commence ; cet accord est recueilli par une case distincte de celle qui confirme l'autorisation.

Shutlock Guard — rétractation au prorata.Shutlock Guard est un service d'un an et non un contenu numérique : le client demande expressément, avant le paiement, que la veille commence dès sa confirmation (mise en route et première analyse). Il conserve son droit de rétractation pendant quatorze joursà compter du paiement. Il l'exerce, sans avoir à se justifier, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@aiwebsitedoctors.com, ou en renvoyant à cette adresse le formulaire type de rétractationreproduit ci-dessous. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, il est alors remboursé du prix de l'année diminué du montant correspondant, au prorata, à la période déjà exécutée ; le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La veille est arrêtée à la réception de la rétractation.

Responsabilité. EUROPE TECHNOLOGIEest tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une analyse commandée sans autorisation, d'une vulnérabilité non détectée, d'un faux positif ou d'un correctif appliqué sans relecture. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au prix payé pour le produit concerné. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).